Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions et exploitation du service

En accédant au site ou en utilisant cette plateforme de génération de CV par intelligence artificielle (ci-après le « Service »), vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation.

Le Service est développé, maintenu et exploité techniquement par 12 services-conseils inc. Même lorsque le Service est proposé sous l'identité visuelle, le nom de domaine ou la marque d'un partenaire commercial ou d'une organisation (modèle en marque blanche ou multi-locataire), ces conditions régissent l'utilisation de l'ensemble des fonctionnalités logicielles et algorithmiques.

2. Description du service et parcours en 4 Étapes

Le Service permet aux candidats de restructurer, optimiser et traduire leur curriculum vitæ selon les normes canadiennes d'embauche. L'expérience utilisateur s'articule autour d'un parcours automatisé en 4 étapes :

• Profil & Importation: Saisie des coordonnées de base, sélection de la profession (code CNP), choix de la langue (Français ou Anglais) et téléversement d'un CV existant (format PDF, maximum 5 Mo).
• Analyse IA: Traitement automatisé par intelligence artificielle pour l'extraction des données et l'optimisation du contenu.
• Révision & Personnalisation: Aperçu du CV généré, révision du contenu texte de chaque rubrique (Profil, Réalisations, Expérience professionnelle, Formation et perfectionnement professionnel, Informations supplémentaires) et application des suggestions de l'IA.
• Téléchargement & Fin de session: Exportation du document final en format PDF, options de traduction instantanée et gestion des préférences de suppression des données.

3. Marque Blanche, Licence et Propriété Intellectuelle

• Modèle de distribution: La plateforme est une solution logicielle distribuée en mode SaaS (Logiciel en tant que service), disponible sous licence corporative (B2B) ou accessible directement par les candidats (B2C).
• Droits de propriété: Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, au code source, aux algorithmes, aux architectures logicielles, aux modèles de mise en page ainsi qu'à la logique des consignes (prompts) d'intelligence artificielle demeurent la propriété exclusive et inaliénable de 12 services-conseils inc.
• Propriété du contenu candidat: Le candidat conserve l'entière propriété des renseignements personnels et des données d'expérience professionnelle qu'il soumet sur la plateforme.

4. Contenu généré par l’IA, format standard et responsabilité

• Norme canadienne (Cible de 2 pages): Afin de respecter les normes canadiennes de recrutement privilégiant les CV concis, l'IA est configurée pour extraire et structurer en priorité vos quatre (4) expériences professionnelles et vos quatre (4) formations les plus récentes. L'utilisateur peut ajouter du contenu manuellement à l'étape de révision, mais nous ne garantissons plus le maintien du format en 2 pages en cas d'ajout massif.
• Avis de non-responsabilité (IA): L'intelligence artificielle est un outil d'assistance informatique susceptible de générer des imprécisions, d'omettre des détails ou de mal interpréter certains éléments du document source.
• Obligation exclusive de vérification: Il relève de la responsabilité exclusive et obligatoire de l'utilisateur de relire, vérifier et corriger l'ensemble des informations générées par l'IA avant d'exporter, d'imprimer ou de transmettre son CV à un employeur ou un recruteur.
• Exonération de responsabilité: 12 services-conseils inc. et ses partenaires en marque blanche déclinent toute responsabilité concernant le rejet d'une candidature, la présence d'inexactitudes factuelles, ou tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation du CV généré.

5. Règles de conduite et exclusions strictes

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le but strict de créer un CV professionnel conforme. Il est formellement interdit de :

• Ajouter des photographies ou visuels: En conformité avec les règles canadiennes anti-discrimination, aucune photo de profil ou avatar ne doit être téléversé ou inséré.
• Saisir des données sensibles: Il est interdit de mentionner le sexe, le genre, la date de naissance, l'état civil, le numéro d'assurance sociale (NAS) ou toute autre information non pertinente à l'embauche.
• Fournir de fausses déclarations: L'utilisateur garantit que toutes les informations saisies sont véridiques, exactes et exemptes de fausses représentations.
• Usurper une identité ou téléverser du contenu illégal: Tout téléversement de fichier diffamatoire, obscène, contenant des virus ou portant atteinte aux droits d'un tiers est strictement prohibé.

6. Conditions financières et paiements

• Candidats individuels (B2C): Les frais de service applicables pour le téléchargement ou l'accès aux fonctionnalités payantes sont clairement indiqués avant la transaction. Les paiements en ligne sont traités de façon sécurisée via nos sous-traitants certifiés PCI-DSS (Stripe). Aucune donnée bancaire sensible n'est stockée sur nos serveurs.
• Limites d'accès gratuit et obligation d'achat: Afin de garantir la qualité des traitements algorithmiques, l'accès gratuit à l'analyse par intelligence artificielle est limité par utilisateur. Les deux (2) premières connexions effectuées avec une même adresse courriel donnent droit à l'analyse automatisée gratuite du CV. À compter de la troisième (3e) connexion avec cette même adresse courriel, la plateforme suspendra l'analyse gratuite. L'utilisateur devra obligatoirement souscrire à un forfait payant pour débloquer le traitement IA de son document et poursuivre son utilisation du Service.
• Licences organisationnelles (B2B): Les paiements pour les licences corporatives multi-locataires s'effectuent par virement bancaire institutionnel ou par transaction bancaire sécurisée.
• Conservation comptable: Conformément aux exigences fiscales canadiennes (ARC et Revenu Québec), les preuves de paiement, factures et reçus sont conservés pendant six (6) ans.

7. Hébergement au Canada, règle des 7 jours et purge

• Souveraineté canadienne: Toutes les données et fichiers sont hébergés sur des serveurs sécurisés situés exclusivement au Canada.
• Option de suppression immédiate: À l'étape 4, l'utilisateur peut cocher la case « Supprimer mes données immédiatement en quittant la plateforme » pour détruire instantanément l'ensemble de ses fichiers et données de session.
• Persistance de 7 jours et purge automatique: À défaut de suppression immédiate, le dernier document et les informations de profil sont conservés pendant sept (7) jours civils pour permettre au candidat de revenir modifier son CV. À l'expiration de ce délai, les données sont automatiquement et définitivement supprimées sans possibilité de récupération.

8. Modification du service et droit applicable

• Modifications: Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service, ainsi que de réviser les présentes Conditions d'utilisation à tout moment.
• Loi applicable: Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

9. Coordonnées de contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation :

Responsable de la protection des données : Patrick Lacroix

Entité : 12 services-conseils inc.

Courriel : team@cvbuilder.ca / info@12sc.ca

Formulaire Web : 12sc.ca/contactez-nous